L’investissement PME à titre privé est une composante importante de la croissance économique des PME Françaises qui souhaitent se développer. Afin de pousser cet investissement, le législateur a mis en place toute une série de mesures et de dispositions inscrits dans la niche fiscale pour permettre aux contribuables qui le souhaitent, investir dans les PME tout en défiscalisant. Une situation gagnant-gagnant qui aide l’économie à travers nos PME, le poumon économique du pays.
Investissement PME et défiscalisation
Contrairement à un investissement en bourse, investir dans une PME équivaut à investir dans l’économie réelle.
Investir dans le capital d’une PME, lui permet d’obtenir rapidement des fonds, afin de l’aider à développer son activité commerciale, pour se développer à l’international, pour innover sur une nouvelle gamme de produits, pour embaucher et accompagner sa croissance, etc…. Toute société en phase de croissance a besoin d’injecter des capitaux pour pouvoir accompagner les investissements nécessaires à son développement. L’investissement PME permet ainsi de renforcer la capacité financière de la PME.
Sous certaines conditions d’éligibilité, les PME peuvent s’inscrire dans des schémas d’investissement qui donnent droit à des réductions fiscales.
On retrouve parmi ces dispositions :
- La loi Madelin – dispositif IR-PME
- L’ouverture d’un PEA-PME
Pour ces deux dispositifs, le cadre de la loi est très encadré et la PME doit répondre à certains critères, tels que sa taille en terme de CA, son nombre de salariés, sa date de création, parfois son activité, sa situation géographique, le nombre de personnes qui peuvent entrer dans son capital ainsi que le montant maximum autorisé dans le cadre de cet investissement. Nous vous avons détaillé ces données un peu plus bas dans l’article.
Bien que ces 2 dispositifs ne soient pas cumulables, le contribuable pourra déduire jusqu’à 25% de la somme qu’il a investit au titre d’une réduction fiscale, ce qui est en soi déjà un très bon investissement.
Du point de vue du contribuable la loi a également posé des critères à respecter, telle que la durée d’immobilisation du capital (généralement d’au moins 5 ans si l’on veut profiter d’avantages fiscaux).
Les critères à considérer pour investir dans une PME
Pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 25% de la somme investit est déjà extraordinaire, mais l’investisseur a un second levier de rendement de son investissement qui concerne la PME. En effet, certaines PME ont des activités florissantes et investir dans leur capital peut être un excellent investissement si en plus de la défiscalisation, le contribuable reçoit un rendement sur le montant du capital qu’il a investi. C’est pour cela qu’il faut tenir compte de la nature des PME et du niveau de rentabilité des investissements.
Les critères d’éligibilité à la défiscalisation pour les PME françaises
Pour réduire ses charges d’impôts, il faut investir dans une PME française éligible à la défiscalisation. Certaines PME sont éligibles à différents dispositifs de défiscalisation conformément aux règles établies par la loi. Nous pouvons vous donner un aperçu général sur les critères d’éligibilité relatifs aux PME.
L’activité exercée
L’entreprise doit exercer des activités dans les domaines de l’industrie, du commerce, de l’art ou de l’agriculture. Il n’est pas question de cumuler forcément toutes ces activités. Toutefois, il est important que la PME opère dans l’un de ces domaines. C’est le premier critère d’éligibilité à la défiscalisation.
Le nombre de salariés
Suite à son premier exercice, la société devra compter 2 salariés au minimum. C’est une exigence générale qui s’applique à tous les types d’entreprises. De ce fait, il n’est pas possible de défiscaliser en investissant dans une entreprise ayant un seul employé.
Un quota de chiffre d’affaires
Le quota de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être éligible à la défiscalisation est de 50 millions d’euros par an. En outre, il faut préciser que les PME éligibles doivent être implantées dans un État membre de l’Union européenne.
Pourquoi défiscaliser ?
Toutes les entreprises et les investisseurs souhaitent réduire leurs charges fiscales. Il faut considérer la défiscalisation comme un droit du contribuable et des entreprises qui aide l’économie puisqu’il permet d’investir comme pendant une crise.
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