Le régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation

victimes

Depuis la mise en vigueur d’une loi dédiée en juillet 1985, un régime spécifique prend en charge de l’indemnisation des victimes des accidents de circulation. Cela est bien évidemment dans l’optique d’améliorer l’indemnité de ces dernières, mais surtout de l’accélérer. Cependant, ce régime est appliqué sous certaines conditions qu’il est nécessaire de connaître. De plus, il est important de savoir que ce ne sont pas toutes les victimes qui en bénéficient. Voici les détails dans cet article.

Focus sur les obligations de la victime

Malgré une intervention complète de ce régime mis en place, il est bon de savoir que la victime est dans l’obligation de déclarer son sinistre. Cette déclaration doit se faire auprès de la société d’assurance, au plus tard 5 jours après l’incident. En cas de dommages corporels suite à l’accident, il faut préparer dans les plus brefs délais, les différents documents à fournir. Ces derniers doivent inclure un certificat médical et un avis d’arrêt de travail. Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un important sinistre, un certificat adapté est à ajouter dans les documents.

En ce qui concerne le champ d’application de cette loi datant du 5 juillet 1985, il est plutôt large. Cela est dû au fait que son but est d’accélérer les procédures d’indemnisation accident de la route. Parmi les conditions imposées, quatre cumulatives sont à respecter à la lettre.
Ainsi, l’accident doit être provenant d’un véhicule terrestre à moteur, notamment un VTAM. Il doit s’agir d’un accident de circulation et une implication du véhicule terrestre à moteur doit être perçue dans l’accident. Il est également important de savoir que l’imputation du dommage est un autre critère primordial.

Zoom sur les différentes catégories de victimes

Toutes les victimes d’un accident de la circulation ne se situeront pas dans les mêmes cas. Cela est dû au fait qu’elles ne sont pas toujours traitées de façon identique. Il y a dans un premier temps les victimes non conductrices qui peuvent s’agir de piétons ou des passagers d’un véhicule motorisé. Pour eux, le versement de l’indemnité se fait d’une manière quasi automatique. Ensuite, il y a les victimes conductrices, qui comme l’indique leur nom, sont victimes d’un accident au volant de son véhicule. Dans la mesure où elles n’ont commis aucune erreur, elles bénéficient d’une accélération de procédures d’indemnisation.

À contrario, toutes les victimes étant fautives au cours d’un accident de la circulation pourra aussi se voir réduire son indemnité. Et dans certains cas d’accidents considérés comme délicats, il peut même y avoir une suppression intégrale de ce bénéfice. En ce qui concerne les autres victimes qui n’appartiennent pas à ces deux catégories, elles peuvent être des victimes par ricochet, ou des victimes concubines. Pour elles, le versement de l’indemnité est encore discuté.

Qu’en est-il des obligations des assureurs vis-à-vis les victimes ?

La loi du 5 juillet 1985 reste ferme sur le fait que la procédure d’indemnisation se repose sur l’offre réalisée par l’assureur à la victime. Il est à noter que la même loi a surtout pour principal objectif d’améliorer la situation et la condition de la personne ayant subi un accident de la circulation.

Ainsi, la compagnie d’assurance dédiée est dans l’obligation de prendre en charge de l’indemnité. Cela doit s’effectuer dans un délai qui ne dépasse les 8 mois suivants l’accident. On parle ici notamment d’une procédure dite à l’amiable.
Par ailleurs, l’organisme assureur a l’obligation de communiquer la victime dans au maximum 15 jours à compter l’incident. Après tout, il s’agit d’une étape fondamentale dans le processus d’indemnisation. La compagnie d’assurance doit prendre en main cette dernière comme il se doit, afin que les victimes soient convenablement dédommagées.

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