Le marché des voitures d’occasion n’échappe pas aux remous que connait l’économie. La crise des semi-conducteurs, la hausse des prix des véhicules neufs, le prolongement de leurs délais de fabrication, autant de facteurs qui expliquent le succès des véhicules de seconde main. Ainsi, quand un véhicule change de propriétaire, un certain nombre de formalités doivent être remplies pour officialiser la transaction, notamment une déclaration de cession. Ceci concerne aussi bien les voitures, que les scooters, les motos, les quads, les caravanes et les remorques de plus de 750 Kg.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession d’un véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, la déclaration de cession est une démarche importante à accomplir entre le vendeur et l’acquéreur. Cette dernière permet à l’acte de cession de devenir officiel et donc, par exemple, de protéger le vendeur en cas d’infractions commises par l’acheteur.
A quel moment déclarer la cession du véhicule ?
Il existe un délai légal, imposé par la loi et régi par l’article R322-4 du code de la route, pour déclarer la cession d’un véhicule. Le ministère de l’Intérieur doit être informé de la cession dans les quinze jours après la vente de celui-ci.
Quel risque si vous ne déclarez pas la vente de votre véhicule ?
Sachez que la déclaration de cession d’un véhicule est obligatoire. Une personne qui ne fait pas la déclaration risque une amende forfaitaire de 135 euros, avec possibilité de majoration. De même, si les informations situées au niveau de la carte grise ne sont pas mises à jour, vous êtes passibles d’une amende similaire. Ainsi, si vous déménagez, n’oubliez pas d’accomplir les démarches nécessaires pour modifier votre carte grise.
Comment déclarer la cession de votre véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule se déroule en trois étapes et se fait en ligne.
Tout d’abord, le vendeur doit compléter le formulaire Cerfa de déclaration de cession, disponible sur le site web sur lequel il réalise les démarches. Un code de cession lui est alors transmis. Le vendeur doit procéder aussi au paiement de la déclaration de cession.
Ensuite, vient l’étape de la constitution du dossier en ligne. Une vérification des documents est réalisée avant la validation du dossier.
Une fois le dossier validé, le vendeur reçoit par email un accusé de l’enregistrement de la cession du véhicule.
Au terme de ces étapes, le vendeur est considéré comme exempt de toute responsabilité à l’égard de son ancien véhicule et la vente est considérée comme officielle.
Quelles sont les choses à vérifier avant de déclarer la cession ?
Plusieurs choses sont à savoir lors de la cession d’un véhicule. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. Ce dernier est obligatoire lorsque le véhicule est vendu à un particulier et qu’il a plus de quatre ans d’existence.
Quand le contrôle technique relève des imperfections, le vendeur doit se charger des réparations du véhicule avant la transaction.
Par ailleurs, le vendeur doit aussi vérifier que la carte grise du véhicule est à jour et doit communiquer à l’acheteur un certificat de situation administrative (téléchargeable sur le site de l’ANTS), qui atteste que les contraventions sont payées et que le véhicule objet de la vente, n’est pas donné en gage.
Pour conclure
Les procédures et démarches pour céder une voiture, jadis réalisées en préfecture, se font désormais en ligne. La dématérialisation des différents services simplifie les opérations. Le contexte sanitaire actuel est également favorable à la tendance. Pareillement, le choix du véhicule et sa vente, se font de plus en plus sur la toile.
Sommaire