Diverses raisons peuvent pousser le ou les gérants d’une entreprise à mettre un terme volontairement à leurs activités. On peut citer leur départ à la retraite, la vente de la société, sa faillite, un dépôt de bilan, etc. Mettre fin à votre activité comporte plusieurs étapes qui seront abordées dans cet article, comme la publication d’une annonce légale, entre autres.
La dissolution de la société
Cette première étape consiste à supprimer juridiquement l’existence de votre entreprise. La décision doit émaner d’une assemblée générale extraordinaire qui, à l’issue d’un vote, décidera de la dissolution de la société. Cette assemblée désignera également le liquidateur qui sera chargé des formalités relatives à la dissolution et de la notification aux entités concernées. En cas de dissolution judiciaire, c’est le tribunal de commerce qui nomme le liquidateur.
Pour le cas des entreprises individuelles, la procédure de fermeture est relativement simple. Le liquidateur informe le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) duquel votre entreprise dépend. Celui-ci communiquera ensuite aux différents organismes l’arrêt de votre activité. La seconde étape concerne la déclaration fiscale de radiation de votre société. Puisqu’une entreprise individuelle ne dispose pas de patrimoine, il n’est pas nécessaire d’effectuer une liquidation des actifs.
Dissolution d’entreprise : la publication de l’annonce légale dans un JAL
Certaines sociétés n’ont pas conscience de l’intérêt de publier des annonces légales alors que cette formalité est indispensable. L’annonce légale conditionne en effet la validation de la démarche engagée. Des sites en ligne proposent de publier votre annonce conformément à la réglementation en vigueur. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel.
L’avis de dissolution doit comporter les renseignements suivants :
- la dénomination sociale de la société,
- la forme juridique, suivie de la mention « en liquidation »,
- le montant de son capital social,
- l’adresse complète de sa domiciliation,
- le PV et la date de l’assemblée générale,
- le numéro SIREN,
- un extrait du RCS du ressort du siège social,
- le nom de la ville du Greffe où l’entreprise a obtenu son immatriculation.
N’importe quel journal d’annonces légales n’est pas en mesure d’accueillir toutes les annonces légales. Seuls ceux qui sont habilités peuvent publier votre avis de dissolution d’entreprise.
La réalisation de la déclaration CFE
La prochaine procédure consiste à déposer une déclaration auprès du CFE. Celle-ci entraînera la radiation de la société auprès du RCS, du répertoire SIRENE et du fichier des professionnels actifs géré par l’administration fiscale.
Les documents nécessaires pour une déclaration au CFE sont assez similaires à ceux que requiert la publication d’une annonce légale dans un JAL. Vous devez y ajouter :
- le formulaire M2 Cerfa n°11682*06 dûment signé et complété,
- le PV de dissolution anticipée enregistré au service des impôts,
- la copie de la carte d’identité du liquidateur,
- la déclaration de non-condamnation,
- l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
Le liquidateur effectuera la déclaration au plus tard dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité.
La liquidation des actifs de votre société
Une fois que le greffe a été avisé de votre procédure de cessation d’activité, vous pouvez enclencher la liquidation de la société. Cette étape permet de transformer les différents éléments d’actifs de votre société en liquidité. De cette manière, vous rembourserez vos créanciers et/ou vos associés.
Pour ce faire, vous pouvez vendre vos biens matériels tels que le mobilier et les biens immobiliers. Il faut également vider l’entreprise des éléments financiers, de manière à payer vos dettes et à établir les comptes de liquidation de la société. Enfin, le licenciement de vos salariés clôturera cette étape.
Vous déterminerez ainsi si vous avez un excédent ou un déficit de liquidation. La décision concernant le traitement de ces liquidités reviendra à l’assemblée générale.
La radiation de l’entreprise
Vous êtes finalement parvenu à la dernière étape de la procédure de cessation de votre activité. Il s’agit de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Pour déclarer la radiation de la société, vous êtes tenu de déposer :
- l’acte de clôture des opérations de liquidation,
- le PV de clôture des opérations,
- l’attestation de parution de l’avis de liquidation,
- le formulaire M4 de déclaration de radiation d’une personne morale.
La société sera radiée dans les 30 jours qui suivent la publication de la clôture de liquidation et n’existera plus juridiquement.
Notez bien que même si votre entreprise est radiée, les recettes et les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos seront immédiatement imposés. Il en va de même pour les plus-values obtenues après la vente des immobilisations. Le liquidateur procédera également à la déclaration du résultat fiscal de la société dans les 60 jours qui suivent la publication de l’avis de cessation d’activité. Quant au reste du patrimoine, ce dernier reviendra aux associés.