Quels sont les avantages de chaque partie prenante dans une cession de bail commercial ?

cession de bail commercial

Un bail commercial lie un bailleur et un locataire pour l’exploitation d’un local commercial. Il constitue un contrat de location de 9 ans minimum. La loi encadre de près ce type d’accord. Les deux parties contractantes doivent suivre de nombreuses procédures pour pouvoir rompre un bail commercial. S’il est souvent difficile pour le propriétaire d’agir dans ce sens, le locataire peut se détacher rapidement de ce contrat grâce à la cession de bail commercial. Ce mode de rupture d’un bail est avantageux pour toutes les parties concernées.

Pour le cédant

Le cédant est le locataire actuel du local commercial qui souhaite vendre son droit au bail. Il est donc l’interlocuteur principal dans cette opération. Il communique avec le bailleur du lancement de cette procédure. Il rassure également le cessionnaire qui reprendra le bail. Le cédant est considéré comme le grand gagnant dans cette opération.

Se défaire rapidement d’un contrat de bail

Un contrat de bail constitue une grande obligation pour le locataire. Peu importe les circonstances, ce locataire se doit toujours de payer le loyer du local commercial durant les délais contractés, soit 9 ans au minimum. La cession du bail commercial constitue ainsi une issue pour se défaire rapidement de cette charge. En effet, cette opération ne demande que de trouver un repreneur du contrat. Le bailleur est d’ailleurs dans l’obligation d’accepter cette transaction.

Des avantages financiers notables

La cession d’un bail commercial n’est pas sans frais. En réalité, le droit est remis à la vente. Le cessionnaire payera ainsi pour obtenir le local commercial. Cette somme est souvent importante. En effet, il est difficile de trouver ces types de locaux sur le marché immobilier. Si l’emplacement en question est d’autant plus stratégique, le cédant obtiendra un réel avantage financier. De surcroit, la cession d’un bail prend effet dès la signature du contrat.

Pour le cessionnaire

Le cessionnaire est le locataire entrant, c’est-à-dire celui qui va reprendre le contrat de bail. Il bénéficiera aussi d’avantages importants dans cette transaction. Il intégrera notamment un local commercial de manière très rapide. La recherche de ce type de bien n’est pas aisée. Outre ce privilège d’occuper directement un local commercial, le cessionnaire s’attribue aussi tous les droits de l’ancien locataire.

Des loyers bas et encadrés

Le premier avantage de reprendre un contrat de bail est le loyer. En effet, ce dernier sera résolument bas par rapport aux données sur le marché. Le loyer appliqué sera celui du locataire, c’est-à-dire le montant contracté au début du bail. Le prix des locaux commerciaux est d’une tendance forte. Par ailleurs, le cessionnaire bénéficiera d’un encadrement de la révision du loyer, un droit hérité de son prédécesseur, conformément à la loi en vigueur.

Le droit au renouvellement de bail

Le renouvellement de bail est un droit du locataire dans un contrat de bail. Il oblige le bailleur à reconduire le contrat pour trois ans pour un particulier, et six ans si le propriétaire est une personne morale. Le cessionnaire, tout comme l’ancien locataire, jouira de ce droit à la reprise du contrat. Il s’agit ainsi d’une transaction menant à une situation stable.

Pour le bailleur

Le bailleur n’a pas réellement d’avantages à profiter dans une cession de bail. Il change seulement de locataire. Il devra toutefois bien veiller sur ses profits. Il est nécessaire de s’intéresser au contrat initial, tout en analysant bien le contrat de cession sur les points suivants.

Les conditions de cession de bail dans le contrat initial

Le bailleur devra être bien attentif sur le contrat de bail initial avant d’accepter celui de la cession. En effet, il se peut que des conditions particulières y soient renseignées. Le locataire se doit de respecter ces engagements, les formalités concernant l’état des lieux ou encore la notification par voie d’huissier. Ces démarches permettent de s’assurer de la continuité du contrat de bail. Le bailleur ne peut cependant pas interdire la cession.

Un contrat de cession bien encadré

Le contrat de cession de bail commercial entérine définitivement l’opération. Le bailleur peut intervenir dans la rédaction de ce document, notamment dans l’ajout d’une clause de garantie solidaire. Cette dernière lui permet de s’assurer que le loyer sera toujours payé. Cet engagement de l’ancien locataire peut durer plus de 3 ans. Généralement, la clause de garantie solidaire est stipulée dans le contrat initial.

Que dit la loi sur la cession de bail commercial ?

La loi veille seulement au bon respect des lois qui encadrent le contrat de bail. Elle est logiquement l’organisme compétent pour finaliser une cession de bail commercial. Il est demandé un acte de cession comportant l’objet de la cession, la description du local ou encore le prix de cession. Il est à noter que le dressage de l’état des lieux avant l’établissement de ce document est nécessaire. Il se peut par ailleurs que l’acte de cession soit conforté par un avenant au bail commercial établi par le nouveau locataire et le bailleur.

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