Que faut-il retenir sur le ravalement de façade d’un immeuble en copropriété ?

ravalement de façade d’un immeuble en copropriété

Les propriétaires de maisons individuelles peuvent librement choisir le moment d’exécuter le ravalement de leurs façades. Ce qui n’est pas le cas lorsqu’on occupe un immeuble en copropriété. En effet, les copropriétaires décident ensemble de l’opportunité des travaux. Elle est prise dans le cadre d’une assemblée générale de copropriété. Justement, nous allons évoquer les points à retenir sur ce type de ravalement de façade. Découvrez !

Le ravalement de façade reste une obligation légale en cas de copropriété

Les murs extérieurs des immeubles subissent d’année en année diverses agressions. Outre les intempéries, les variations de température et la présence des végétaux parasites à leur surface mettent en péril leur solidité. C’est justement la raison qui a poussé le législateur à faire du ravalement de façade une obligation. Celle-ci appartient aux copropriétaires.

Cette obligation légale est prévue par le Code de la construction et de l’habitation dans ses articles L132-1 à L132-5. Aux termes de cette loi, les travaux doivent être exécutés tous les 10 ans au moins pour maintenir le bon état de la façade. Les immeubles implantés à Paris et certaines communes visées par un arrêté préfectoral en sont principalement concernés. Néanmoins, il faut savoir que la fréquence des opérations de ravalement de façade peut différer d’une ville à une autre. Pour être au fait du délai applicable dans votre localité, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie. En principe, si aucun ravalement de façade n’a été entrepris au cours de ce délai, les autorités communales peuvent forcer les copropriétaires à réaliser des travaux par voie d’injonction. En cas de refus, ils s’exposent à des sanctions pécuniaires.

Par ailleurs, vous pouvez vous adresser à un professionnel comme cette entreprise de ravalement https://www.ravalement-nettoyage-77.fr/ qui œuvre dans le Seine et Marne pour vous tenir au courant des normes en vigueur. Cet artisan peut également prendre en charge l’exécution de vos travaux.

Ravalement de façade : comment se fait la prise de décision dans le cadre d’une copropriété ?

Comme nous l’avons mentionnée plus haut, les copropriétaires décident conjointement de la nécessité de ravaler ou non la façade de l’immeuble en copropriété. La décision est prise en assemblée générale par le biais de votes.

Au préalable, il faudra toutefois évaluer l’état général de la façade. Pour cela, un façadier professionnel est appelé à intervenir. Après le diagnostic, il établira un devis qui va être annexé à la convocation des copropriétaires. En effet, plusieurs devis seront présentés par le syndic au cours de l’assemblée générale. Ces documents serviront de base pour le vote. Néanmoins, on distingue différentes modalités de vote. Trois situations sont prévues par les règlementations en vigueur.

  • Quand le ravalement de façade fait office de travaux d’entretien régulier, la majorité simple est requise.
  • Lorsqu’il implique des travaux de gros œuvres, en l’occurrence la mise en place de nouveaux isolants ou les travaux d’embellissement, la majorité absolue est nécessaire.
  • Si le ravalement de façade a été imposé par la mairie, aucune décision ne sera prise. Seules les modalités d’exécution des opérations seront débattues en assemblée générale. Dans ce cas, il suffit d’une majorité simple.

Le ravalement de façade en copropriété : qui se charge du paiement de la facture ?

Les copropriétaires supportent conjointement les dépenses résultant des travaux de ravalement de façade. La même règle est applicable en cas de location. Les dépenses seront divisées en parts égales entre les copropriétaires.

Si l’un d’entre eux a vendu son appartement alors qu’une décision a été déjà prise en assemblée générale, il sera toujours tenu de payer sa part. En effet, cette obligation incombe au vendeur et non à l’acheteur. En principe, le syndic lance des appels aux fonds pendant un certain temps. Ce qui permet aux copropriétaires de se préparer financièrement aux travaux.

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